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Informations sur l'entreprise
Nom : BERAUD Jean-MarcSigle :
Enseigne : JM AUTOMATISMES
Adresse : Résidence Plein Soleil 20118 VICO
Code APE : 4321A
SIREN : 485206346
Activité : Travaux d'installation électrique
Procédure
Mandat N° : 4066Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 25/10/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 28/10/2021Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2022-05-04
Chronologie
Date de cessation des paiements : 26/04/2020Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/10/2021
Date de jugement de clôture : 30/05/2022
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : André PIETRIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Marc BERAUD
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 1Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 30000,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Aucune répartition ne sera faite.Informations particulières
La procédure est vouée à une clôture pour extinction de passif sans répartition.Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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