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Informations sur l'entreprise

Nom : BERAUD Jean-Marc
Sigle :
Enseigne : JM AUTOMATISMES
Adresse : Résidence Plein Soleil 20118 VICO
Code APE : 4321A
SIREN : 485206346
Activité : Travaux d'installation électrique

Procédure

Mandat N° : 4066
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 25/10/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 28/10/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2022-05-04

Chronologie

Date de cessation des paiements : 26/04/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/10/2021
Date de jugement de clôture : 30/05/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : André PIETRI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Marc BERAUD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 1
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 30000,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

La procédure est vouée à une clôture pour extinction de passif sans répartition.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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