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Informations sur l'entreprise
Nom : B.D.R.S. SASSigle :
Enseigne : FRUITS ET LEGUMES DES 7 PONTS
Adresse : Route d'Alata LD les 7 Ponts 20090 AJACCIO
Code APE : 4721Z
SIREN : 819851221
Activité : Négoce de fruits et légumes presse et journaux
Procédure
Mandat N° : 4089Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 17/01/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 21/01/2022Etat des créances : 2023-01-02
Liste des créances postérieures : 2023-02-16
Chronologie
Date de cessation des paiements : 02/02/2021Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 17/01/2022
Date de jugement de clôture : 27/02/2023
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jean-Charles MEYERAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Nicolas BONFIGLI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 59Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 10600,14 €
Chirographaire : 116419,21 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 79881,12 €
Contesté / Renvoyé : 63821,59 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 1Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Cession du fonds de commerce effectuée pour 30 000,00 euro. Dossier clôturé: répartition en cours.Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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