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Informations sur l'entreprise
Nom : BRITO CONSTRUCTION SASUSigle :
Enseigne :
Adresse : Route du Moulin Manichella 20146 SOTTA
Code APE : 4120B
SIREN : 83809914100015
Activité : Construction d'autres b‰timents
Procédure
Mandat N° : 4091Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 17/01/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 21/01/2022Etat des créances : 2022-12-18
Liste des créances postérieures : 2023-03-01
Chronologie
Date de cessation des paiements : 25/11/2021Date de jugement de clôture : 20/03/2023
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Joseph RABISSONIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Mario BRITO FERNANDES LOPES
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 16Superprivilégié : 22612,97 €
Privilégié : 46040,31 €
Chirographaire : 66556,60 €
Provisionnel : 24500,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 24000,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 3Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Aucune répartition ne sera faite.Informations particulières
Procédure clôturée pour insuffisance d'actif. Reddition des comptes effectuée.Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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