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Informations sur l'entreprise
Nom : DESSALLES FranckSigle :
Enseigne :
Adresse : Lieu-dit Picchio 20167 ALATA
Code APE : 4781Z
SIREN : 510421852
Activité : Vente ambulante de fruits et légumes
Procédure
Mandat N° : 4183Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 19/09/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 21/09/2022Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2023-03-22
Chronologie
Date de cessation des paiements : 20/03/2021Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 19/09/2022
Date de jugement de clôture : 27/03/2023
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Marie COEROLIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Franck DESSALLES
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 15Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 31292,29 €
Chirographaire : 54577,70 €
Provisionnel : 10000,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 9950,20 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Aucune répartition ne sera faite.Informations particulières
Aucun actif (PV de carence du 27 09 2022). Clôture pour insuffisance d'actifs prononcée. Compte rendu de fin de mission effectué.Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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