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Informations sur l'entreprise

Nom : DESSALLES Franck
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieu-dit Picchio 20167 ALATA
Code APE : 4781Z
SIREN : 510421852
Activité : Vente ambulante de fruits et légumes

Procédure

Mandat N° : 4183
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 19/09/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 21/09/2022
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2023-03-22

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/03/2021
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 19/09/2022
Date de jugement de clôture : 27/03/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Marie COEROLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Franck DESSALLES
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 31292,29 €
Chirographaire : 54577,70 €
Provisionnel : 10000,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 9950,20 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Aucun actif (PV de carence du 27 09 2022). Clôture pour insuffisance d'actifs prononcée. Compte rendu de fin de mission effectué.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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