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Informations sur l'entreprise
Nom : VERNET AGENCEMENT SASSigle :
Enseigne :
Adresse : Bocca Del Oro 20137 PORTO-VECCHIO
Code APE : 4332A
SIREN : 85143078500010
Activité : Travaux de menuiserie bois et pvc
Procédure
Mandat N° : 4192Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 03/10/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 05/10/2022Etat des créances : 2023-10-11
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 31/08/2022Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 03/10/2022
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : EVE COROTAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Oscar VERNET
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 24Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 164276,35 €
Chirographaire : 247310,19 €
Provisionnel : 5000,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 31847,44 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 1Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Aucune répartition ne sera faite.Informations particulières
M. VERNET s'est finalement présenté le 14 12 2022. La procédure est vouée à une clôture pour insuffisance d'actif sans aucun espoir pour les créanciers de percevoir un quelconque dividende.Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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