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Informations sur l'entreprise

Nom : MEZZANA PAIN CHAUD SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Mezzana Gare 20167 MEZZAVIA
Code APE : 1071C
SIREN : 38916947500016
Activité : La fabrication et la vente de pain et de viennoiseries.

Procédure

Mandat N° : 4353
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 19/06/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 19/05/2022
Jugement arrêtant le plan : 21/06/2023
Etat des créances : 2023-01-02
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 17/11/2020
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/05/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Valérie MILESI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : César TRAMONI
Représentant des salariés : Saïd ELALI

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 16/08/2023
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 12/07/2023
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 19/06/2023
Prochaine échéance du plan : 01/06/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan adopté :

Option 1 : 30 % des dettes des créanciers chirographaires privés et l'abandon de 70 % par ces créanciers dans l'année d'homologation du plan

Option 2 : 40 % en 4 ans après abandon de 60 % avec paiement différé d'un an après le plan.

Option 3 : Sur choix exprès de cette option, la dette sera remboursée sur 10 années de manière progressive ainsi qu'il suit :-Première annuité : 2,04 %-Deuxième annuité : 3 %-Troisième et quatrième annuités : 5 %-Cinquième à dixième annuités : 14,16 %-La première échéance interviendra le 1er juin 2024. -