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Informations sur l'entreprise

Nom : HYPCO SAS
Sigle :
Enseigne : EUROSPAR
Adresse : 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO
Code APE : 4711D
SIREN : 405161258
Activité : Supermarché

Procédure

Mandat N° : 4386
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 18/09/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 15/09/2022
Jugement arrêtant le plan : 20/09/2023
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 12/09/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jérôme CORAZZINI
Administrateur judiciaire : Maxime LANGET SELAS BL & ASSOCIES
Contrôleurs :
Dirigeant : Mario Domenico MARRAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 21
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 12/09/2023
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/09/2023
Prochaine échéance du plan : 01/09/2024

Nature de la clotûre


Perspectives

Le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.

Informations particulières

La plan de sauvegarde a été adopté dans les conditions suivantes:-Option 1 : créances inférieures à 500 Û. Règlement au prononcé du plan. -Option 2 : créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 Û avec abandon du solde. Règlement au prononcé du plan de sauvegarde-Option 3: créances à échoir relevant de l'art L.622-13 du Code de Commerce-Option 4: créance à échoir relevant des dispositions de l'art L.622-28 du Code de Commerce-Option 5 : règlement à 100 % par des échéances annuelles selon les modalités suivantes:

Année 1 : 2 %

Année 2 : 3 %

Année 3 : 5%

Année 4 : 5 %

Année 5 : 10%

Année 6 : 10%

Année 7 : 10 %

Année 8 : 15 %

Année 9 : 20 %

Année 10: 20 %-Le défaut de réponse dans le délai fixé à l'article L.626-5 du Code de Commerce vaut acceptation des modalités d'apurement prévues par l'option 2. -La première échéance interviendra le 01/09/2024.

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