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Informations sur l'entreprise
Nom : HYPCO SASSigle :
Enseigne : EUROSPAR
Adresse : 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO
Code APE : 4711D
SIREN : 405161258
Activité : Supermarché
Procédure
Mandat N° : 4386Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 18/09/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 15/09/2022Jugement arrêtant le plan : 20/09/2023
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 12/09/2022Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jérôme CORAZZINIAdministrateur judiciaire : Maxime LANGET SELAS BL & ASSOCIES
Contrôleurs :
Dirigeant : Mario Domenico MARRAS
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 21Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Poursuite d’activité jusqu’au : 12/09/2023Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/09/2023
Prochaine échéance du plan : 01/09/2024
Nature de la clotûre
Perspectives
Le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.Informations particulières
La plan de sauvegarde a été adopté dans les conditions suivantes:-Option 1 : créances inférieures à 500 Û. Règlement au prononcé du plan. -Option 2 : créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 Û avec abandon du solde. Règlement au prononcé du plan de sauvegarde-Option 3: créances à échoir relevant de l'art L.622-13 du Code de Commerce-Option 4: créance à échoir relevant des dispositions de l'art L.622-28 du Code de Commerce-Option 5 : règlement à 100 % par des échéances annuelles selon les modalités suivantes:Année 1 : 2 %
Année 2 : 3 %
Année 3 : 5%
Année 4 : 5 %
Année 5 : 10%
Année 6 : 10%
Année 7 : 10 %
Année 8 : 15 %
Année 9 : 20 %
Année 10: 20 %-Le défaut de réponse dans le délai fixé à l'article L.626-5 du Code de Commerce vaut acceptation des modalités d'apurement prévues par l'option 2. -La première échéance interviendra le 01/09/2024.
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