select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='4596' and I_ORDRE=4932
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : DELTA LUX COMPANY SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chemin d'Appietto - Ajaccio 20167 MEZZAVIA
Code APE : 4669A
SIREN : 830666897
Activité : Négoce de tous matériels d'éclairage à technologie led, tous travaux d'installation électriques

Procédure

Mandat N° : 4596
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 03/06/2024
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 07/06/2023
Jugement arrêtant le plan : 05/06/2024
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 05/06/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric ABELI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Serena ANDREANI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 0
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 05/06/2024
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 03/06/2024
Prochaine échéance du plan : 01/06/2025

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Jugement du 03/06/2024 : adoption du plan de sauvegarde selon le smodalités suivantes :-Règlement à 100 % du passif sur 10 ans par échéances annuelles et constantes de 10% par an. La première échéance interviendra le 01/06/2025.-Les échéances suivantes interviendront au 1er juin de chaque année.