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Informations sur l'entreprise

Nom : FRAU Sophie Anne
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Rue Colonel Fieschi 20130 CARGESE
Code APE : 8690D
SIREN : 498157296
Activité : Infirmière

Procédure

Mandat N° : 2159
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/06/2013
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 20/06/2012
Jugement arrêtant le plan : 14/07/2013
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/05/2012
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/05/2012
Date de jugement de clôture : 14/02/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Sophie Anne FRAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 12
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/06/2013
Prochaine échéance du plan : 01/07/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté selon les modalités suivantes:-100 % sur 10 ans par règlement annuel au 1er Juillet de chaque année avec:

1ère échéance 5% du passif au 1er Juillet 2013

2 ième à 9 ième échéances: 10% du passif

10 ième échéance: 15% du passif-Echéance au 01 07 2022 avec report au 01 10 2022 finalement distribuée: plan soldé avec saisine du tribunal aux fins d'en constater l'achèvement.-Dettes nouvelles conséquentes signalées avec assignation en LJ en cours.