select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3248' and I_ORDRE=3531
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : TOGNETTI Christelle
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Domaine A Madunina 20100 SARTENE
Code APE : 1052Z
SIREN : 430308577
Activité : Fabrication de glaces boissons, petite restauration (saisonnier).

Procédure

Mandat N° : 3248
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 23/10/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 17/11/2015
Jugement de conversion : 27/12/2016
Jugement arrêtant le plan : 29/10/2017
Etat des créances : 2017-01-31
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 21/08/2014
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 02/11/2015
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 19/12/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David ISTRIA
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christelle TOGNETTI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 12
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 02/11/2016
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/10/2017
Prochaine échéance du plan : 01/11/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan homologué selon les modalités suivantes:-100 % du passif sur 10 ans par des échéances annuelles:

Echéance 1: 6 %

Echéance 2 à 9 : 10 %

Echéance 10: 14 % -La première échéance interviendra le 01/11/2017. Les huit suivantes intervenant au 1er novembre de chaque année. Echéance 7 provisionnée et distribuée. Plan à jour.