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Informations sur l'entreprise

Nom : MONTI Paul
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 19 rue du Général Leclerc 20137 PORTO-VECCHIO
Code APE : 6831Z
SIREN : 491643623
Activité : Agences immobilières

Procédure

Mandat N° : 4161
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 12/07/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 28/07/2022
Jugement de conversion : 27/11/2022
Etat des créances : 2023-10-10
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 12/07/2022
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 12/07/2022
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 15/11/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane LOBRY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Paul MONTI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 6
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 47148,59 €
Chirographaire : 28440,37 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

La procédure est vouée à une clôture pour insuffisance d'actif sans aucun espoir pour les créanciers de percevoir un quelconque dividende.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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