select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='4194' and I_ORDRE=4519
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : GENIBAT SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : PETRE ALTA 20123 BASTELICACCIA
Code APE : 4399C
SIREN : 83216626800017
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de b‰timent

Procédure

Mandat N° : 4194
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 03/10/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 05/10/2022
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2023-06-28

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/04/2021
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 03/10/2022
Date de jugement de clôture : 27/11/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eve COROT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Pierre TONINI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 72089,69 €
Chirographaire : 75054,96 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 49058,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 3

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Par jugement du 27 Novembre 2023, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.-Par courrier du 1er Décembre 2023 reçu le 05 Décembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio m'informe d'une procédure actuellement pendante devant son tribunal opposant la société GENIBAT à Mr Miguel Filipe FELIX VIEIRA et de la fixation de l'audience devant le bureau de jugement au 9 Février 2024.-Reprise de la liquidation judiciaire demandée-

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité