select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='4221' and I_ORDRE=4546
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : PRO ETANCHE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Immeuble le Belvédère 20090 AJACCIO
Code APE : 4399A
SIREN : 53907219900026
Activité : Pose et vente de tous matériaux d'étanchéité bitumeuse sur support béton bois acier et pose d'isolation thermique et tous travaux de maçonnerie

Procédure

Mandat N° : 4221
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 14/11/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 08/07/2021
Jugement arrêtant le plan : 16/11/2022
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 02/06/2021
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 05/07/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Christophe ALESSANDRINI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 21
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 05/11/2022
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/11/2022
Prochaine échéance du plan : 01/06/2023

Nature de la clotûre



Perspectives

Le tribunal a arrêté un plan de redressement qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.

Informations particulières

Plan adopté selon les modalités suivantes:-Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles selon les modalités suivantes :-Echéance 1 : 5%-Echéance 2 : 6%-Echéances 3 à 8 : 10%-Echéance 9 : 14%-Echéance 10 : 15%-Deuxième échéance au 01/06/2024 non versée: résolution du plan demandée.