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Informations sur l'entreprise

Nom : SOCIETE DE BOULANGERIE MODERNE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 63, COURS NAPOLEON 20000 AJACCIO
Code APE :
SIREN : 338271539
Activité : Boulangerie patisserie confiserie

Procédure

Mandat N° : 108
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : SUR ASSIGNATION
Mandat ouvert le : 12/08/2002
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 18/09/2002
Jugement de conversion : 30/04/2003
Etat des créances : 2005-03-31
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 13/02/2001
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 12/08/2002
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 07/04/2003

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pierre BELLINI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 24
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 225215,24 €
Provisionnel : 1978,92 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 328008,38 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 13/04/2003

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

NB : dossier lié aux dossiers N ¡ 106-107-109-173-174 et 247.-Un non lieu a été prononcé en première en première instance, confirmé en appel et a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Par décision du 20 janvier 2021, la Cour de cassation déclare non admissible le pourvoi en cassation des consorts BELLINI à l'encontre de l'arrêt de la Chambre de l'instruction qui avait confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction.-Cette décision met un terme définitif à la procédure. La procédure pénale est définitivement classée mais une procédure commerciale pourrait être initiée à la demande des cautions.