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Informations sur l'entreprise

Nom : DONATINI Robert
Sigle :
Enseigne : SUD PEINTURE
Adresse : IMMEUBLE FINI BAT C 20090 AJACCIO
Code APE : 454J
SIREN : 389846395
Activité : Entreprise de peinture en batiment

Procédure

Mandat N° : 368
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 19/04/2004
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 19/05/2004
Jugement de conversion : 11/05/2005
Etat des créances : 2005-05-15
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/10/2002
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/04/2004
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 18/04/2005
Date de jugement de clôture : 23/09/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Robert DONATINI
Représentant des salariés : Jean-Marc KNORR

Créances

Nombre de créanciers : 33
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 250866,18 €
Chirographaire : 195378,42 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 135834,59 €
Contesté / Renvoyé : 115976,38 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 21
19/08/2005

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 18/12/2004
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 06/08/2004

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

dossier à clôturer.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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