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Informations sur l'entreprise

Nom : GIACOMONI Ange
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 10 rue Bonaparte 20110 PROPRIANO
Code APE : 804A
SIREN : 351691316
Activité : gérant auto - école

Procédure

Mandat N° : 1487
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 11/05/2010
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 16/06/2010
Jugement arrêtant le plan : 03/10/2008
Etat des créances : 2011-08-21
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 11/09/2007
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 11/05/2010

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane LOBRY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Ange GIACOMONI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 21
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 24697,44 €
Chirographaire : 39924,58 €
Provisionnel : 891,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 22134,70 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 01/07/2009
Prochaine échéance du plan : 01/07/2009

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Plusieurs carences constatées soit dans le cadre d'une vente amiable soit dans le cadre d'une vente publique. Nouvelle vente publique sur baisse de mise à prix à 30 000,00 euro espérée dans le cours de l'année 2024.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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