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Informations sur l'entreprise
Nom : CANAVELLI LucienSigle :
Enseigne :
Adresse : 29 rue du Docteur Del Pelegrino 20000 AJACCIO
Code APE : 8690E
SIREN : 414157016
Activité : Activité des professionnels de la rééducation de l'appareillage et des pédicures podologues.
Procédure
Mandat N° : 2046Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/12/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 08/12/2011Jugement arrêtant le plan : 30/01/2013
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 15/11/2011Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/11/2011
Date de jugement de clôture : 15/10/2024
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Stéphane LOBRYAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Lucien CANAVELLI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 7Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/12/2012Prochaine échéance du plan : 01/04/2023
Nature de la clotûre
Perspectives
Le tribunal a arrêté un plan de redressement qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.Informations particulières
Plan accepté selon les modalités suivantes: -Plan de remboursement à 100% sur 10 ans117 échéances mensuelle égales et constantes dont le montant sera fonction du passif définitif.
La première échéance intervenant 3 mois après l'homologation du plan.-Dividende 10 au 01 04 2023 avec report de plein droit au 01 07 2023 distribuée avec un an de retard. Plan cependant soldé. Jugement constatant la fin en attente.-