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Informations sur l'entreprise

Nom : LOTTIN Sandie
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Res A TRINITALBA 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 6910Z
SIREN : 443593116
Activité : AVOCATE.

Procédure

Mandat N° : 2614
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 16/06/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/06/2014
Etat des créances : 2015-08-02
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/05/2014
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 20/05/2014
Date de jugement de clôture : 18/06/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs : ORDRE DES AVOCATS
Dirigeant : Sandie LOTTIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 170
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 16/06/2015
Prochaine échéance du plan : 01/05/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Remboursement du passif à 100% à compter du 01 Mai 2016 avec une première annuité de 2%, une deuxième annuité de 5% sept annuités de 11,62% et une dixième annuité de 11, 66%.-Echéance au 01 05 2020 non provisionnée mais décallage légal de 3 mois en application des dispositions spécifiques au COVID. -Plan allongé par jugement du 19 01 2021 selon les modalités suivantes :-Report du dividende 5 en un dividende 11.-Report de 50 % du dividende 6 en un dividende 12. -L'exigibilité des dividendes est aujourd'hui fixée au 01 08 de chaque année.-Echéance 7 au 01 05 2022 reportée de plein droit au 01 08 2022 non provisionnée. Relance effectuée et cession de droits indivis envisagée pour régularisation de la situation. Cession autorisée mais non réalisée à ce jour: Echéance 8 également impayée depuis.-Résolution du plan pendante devant le TJA de nouveau évoquée le 16 04 2024.