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Sigle :
Enseigne : I DOLCI AIACCINI
Adresse : Golfe de Lava 20167 APPIETTO
Code APE : 1071D
SIREN : 422781807
Activité : P‰tisserie boulangerie viennoiserie glacier.
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 07/09/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Etat des créances : 2016-12-27
Liste des créances postérieures :
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 07/09/2015
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Luciano LENE
Représentant des salariés :
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 66279,07 €
Chirographaire : 192645,01 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 48284,20 €
Informations sur l'entreprise
Nom : LENE LucianoSigle :
Enseigne : I DOLCI AIACCINI
Adresse : Golfe de Lava 20167 APPIETTO
Code APE : 1071D
SIREN : 422781807
Activité : P‰tisserie boulangerie viennoiserie glacier.
Procédure
Mandat N° : 2656Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 07/09/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 20/09/2015Etat des créances : 2016-12-27
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 08/03/2014Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 07/09/2015
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jean Charles MEYERAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Luciano LENE
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 14Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 66279,07 €
Chirographaire : 192645,01 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 48284,20 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Par ordonnance du 20 Juin 2017, le requérant a été autorisé à régulariser l'état liquidatif après divorce des consorts LENE-NASRI.-Cet état liquidatif prévoit le règlement des créances admises au passif de Madame Nadia NASRI par compensation avec les sommes devant revenir à son époux. -Ce paiement par compensation constitue toutefois un paiement préférentiel interdit et revient à favoriser l'ex épouse dans la liquidation judiciaire au détriment des autres créanciers. -La somme en litige est pour l'instant réservée chez le notaire et la question n'a pas été solutionnée.-Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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