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Informations sur l'entreprise

Nom : PEREIRA FERNANDES ANTONIO
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Mora dell onda 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 4399C
SIREN : 41183042500012
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de b‰timent.-

Procédure

Mandat N° : 2805
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/04/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 28/04/2016
Jugement de conversion : 30/04/2017
Etat des créances : 2018-06-24
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 19/10/2014
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 18/04/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 24/04/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Charles MEYER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Antonio PEREIRA FERNANDES
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 29
Superprivilégié : 66751,44 €
Privilégié : 192657,21 €
Chirographaire : 572273,78 €
Provisionnel : 3000,00 €
A échoir : 116079,52 €
Contesté / Renvoyé : 460264,08 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 26

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 19/04/2017

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

L'examen de la saisie immobilière a été renvoyé à de multiples reprises depuis la première audience du juge commissaire en juin 2019. Le débiteur est propriétaire de deux maisons dont une seule est, au mieux et sauf fraude, insaisissable. Vente publique d'un seul des deux biens ordonnée en juillet 2022. Offre amiable cependant effectuée pour le même bien qui sera évoquée à l'audience 9 01 2024 malgré la précédente ordonnance rendue.

Certificat d'irrecouvrabilité

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