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Informations sur l'entreprise

Nom : FAEDDA NEE GIACINTI Marie Jeanne
Sigle :
Enseigne : BRASSERIE DU PORT
Adresse : 34 Avenue Colonel Colonna d'Ornano 20000 AJACCIO
Code APE : 5610C
SIREN : 492332564
Activité : Débit de boissons, brasserie, débit de tabacs.

Procédure

Mandat N° : 2935
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 26/09/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 04/10/2016
Jugement de conversion : 08/08/2017
Etat des créances : 2018-07-05
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 27/03/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/09/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 31/07/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire : SELARL BARONNIE-LANGET
Contrôleurs :
Dirigeant : Marie Jeanne FAEDDA NEE GIACINTI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 51
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 192384,24 €
Chirographaire : 89536,89 €
Provisionnel : 21564,31 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 190707,13 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 26/09/2017

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Cession d'entreprise réalisée.-Vente du domicile personnel engagé avec rejet prononcé par le juge commissaire le 16 06 2020 et appel en cours devant la CA de BASTIA. La difficulté provient de l'ouverture de la procédure de RJ effectuée antérieurement à la LOI n¡ 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de donc de l'indisponibilité du patrimoine dès cette date. Tardiveté de l'appel relevé. Procédure vouée à CIA.

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