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Informations sur l'entreprise

Nom : U FANALE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 45 Quartier Saint Joseph 20110 PROPRIANO
Code APE : 5610A
SIREN : 519508162
Activité : Restauration

Procédure

Mandat N° : 3029
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 20/02/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 26/02/2017
Etat des créances : 2018-09-14
Liste des créances postérieures : 2023-04-28

Chronologie

Date de cessation des paiements : 22/03/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 20/02/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : JEROME CORAZZINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Sandrine ETTORI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 48
Superprivilégié : 5707,21 €
Privilégié : 162689,39 €
Chirographaire : 78993,25 €
Provisionnel : 900,00 €
A échoir : 180302,78 €
Contesté / Renvoyé : 30402,45 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Instance contre la compagnie d'assurance terminée. Le GAN est condamné à payer :

84 050.42 Û au titre des dommages matériels

4 219 Û au titre desÊfrais d'expertise

3 500 Û au titre des dispositions de l'article 700-Les condamnations portent intérêts au taux légal àÊ compter du 3 mai 2018 et la capitalisation est ordonnée. Somme de 94 643,85 Û encaissée.-Instance en cours devant le tribunal de commerce concernant la répartition des fonds provenant de l'indemnité d'assurance. -La demande de clôture suivra -Recours du CREDIT AGRICOLE sur le projet de répartition et jugement du 15 01 2024 confirmant la répartition. Délai d'appel au 18 02 2024-

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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