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Informations sur l'entreprise

Nom : CANAS Jean Pierre
Sigle :
Enseigne : ENTREPRISE CANAS PEINTURE
Adresse : Lot Du Pont du Ricanto 20090 AJACCIO
Code APE : 4334Z
SIREN : 333738540
Activité : Travaux de peinture intérieure et peinture de pl‰trerie.

Procédure

Mandat N° : 3048
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/03/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 12/04/2016
Jugement arrêtant le plan : 19/03/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 10/02/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/04/2016
Date de jugement de clôture : 07/10/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Charles MEYER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Pierre CANAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 100
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 13/03/2017
Prochaine échéance du plan : 01/03/2025

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté :-Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles et constantes.-La première échéance intervenant le 01/03/2018 et les échéances suivantes intervenant au 1er Mars de chaque année. Echéance 7 au 01 03 2024 distribuée par anticipation: plan à jour mais nouvelle déclaration de cessation des paiements annoncée.-