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Informations sur l'entreprise

Nom : SCIPILLITI Patrick
Sigle :
Enseigne : IMPER CORSE
Adresse : Lotissement Michel Ange 20167 AFA
Code APE : 4399C
SIREN : 347383754
Activité : Vente de produits d'étancheité.

Procédure

Mandat N° : 3197
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/09/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 25/09/2016
Jugement arrêtant le plan : 24/09/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/03/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/09/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric ABELI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Patrick SCIPILLITI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 145
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/09/2017
Prochaine échéance du plan : 01/09/2025

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan arrêté selon les modalités suivantes:-100 % du passif sur 10 ans par échéances annuelles. La première échéance représentant 5 % du passif. Les huit échéances constantes suivantes de 10 % du passif ainsi qu'une dernière échéance de 15 % du passif inntervenant au 1er septembre de chaque année à compter du 01 09 2018.-Echéances 1, 2, 3 et 4 distribués ainsi qu'un dividende exceptionnel conséquent sur une cession d'actif immobilier autorisée par jugement du 24 01 2022. Dividende 5, 6 et 7 distribués mais frais de procédure importants non réglés et litige nouveau sur le solde résiduelle d'une créance résultant d'une instance en cours prise en charge (partiellement ?) par l'assurance. le litige est en cours devant le juge commissaire.