select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3391' and I_ORDRE=3681
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : GERONIMI Dominique
Sigle :
Enseigne : U SAN PETRU
Adresse : Serra Di Ferro 20140 PETRETO-BICCHISANO
Code APE : 0142Z
SIREN : 353872369
Activité : Débit de boissons, restaurant

Procédure

Mandat N° : 3391
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 16/04/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 04/06/2017
Jugement arrêtant le plan : 20/04/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 30/11/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 29/05/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric ABELI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Dominique GERONIMI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 17
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 29/05/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 16/04/2018
Prochaine échéance du plan : 01/08/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan homologué selon les modalités suivantes:-100 % du passif sur 10 ans par des échéances annuelles. La première interviendra le 01/08/2018, les neuf suivantes le 1er aout de chaque année.-Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de débit de boissons, restaurant situé à SERRA DI FERRO 20140 PETRETO BICCHISANO. -Echéance 1 à 3 distribuées.-Jugement 21 03 2022 : allongement de plan. Gel et report de l'échéance 4 en échéance 11. Echéance 5 du 01 08 2022 non provisionnée même reportée au 01 11 2022: dernière relance effectuée restée sans effet. Résolution du plan demandée mais rejetée suite à régularisation de la situation. Dividende 5 à distribuer mais dividende 6 au 01 11 2023 non provisionné: dossier évoqué de nouveau à l'audience du 7 10 2024.