select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3465' and I_ORDRE=3759
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : CORDIROM SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Zone Industrielle de Baléone 20167 MEZZAVIA
Code APE : 4639B
SIREN : 537729295
Activité : Production, fabrication, achat, vente, commerce en général, gros, demi gros ou détail de tous produits alimentaires.

Procédure

Mandat N° : 3465
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 09/07/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 22/01/2017
Jugement arrêtant le plan : 12/07/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 16/01/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Charles MEYER
Administrateur judiciaire : SELARL BARONNIE
Contrôleurs :
Dirigeant : Didier ANTONI
Représentant des salariés : Joséphine ABBE

Créances

Nombre de créanciers : 147
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 16/07/2018
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 20/06/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 09/07/2018
Prochaine échéance du plan : 01/07/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté selon les modalités suivantes:- - Les créances privilégiées et chirographaires dont le montant est inférieur à 500 Û seront réglées dès l'arrêté du plan de sauvegarde conformément aux dispositions légales. Dans l'hypothèse où un créancier accepterait de ramener le montant de sa créance admise à un montant égal à 500 Û, le paiement de ladite créance interviendra dès l'arrêté du plan. Le solde de la créance sera alors abandonné.

La totalité du passif en 10 échéances annuelles et consécutives de la manière suivante :-* 1ère échéance : 2 %-* 2ème échéance : 3 %-* 3ème échéance : 5 %-* 4ème échéance : 8 %-* 5ème échéance : 10 %-* 6ème à 9ème échéances : 14 %-* 10ème échéance : 16 %-La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan.

S'agissant des créances résultant de prêts : pour les emprunts dont les intérêts se sont poursuivis dans le cadre de la procédure conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce, la société propose les modalités de règlement suivantes 😮 Intégration au passif retenu des intérêts échus dans le cadre de la période d'observation-o Paiement de la créance selon les modalités présentées ci-avant avec intérêts au taux fixé à 1,2 % l'an (ou maintien du taux initial s'il devait être inférieur à 1,2 % l'an)-o Imputation des annuités réglées dans le cadre du plan par priorité sur le capital restant dû-Conformément à l'article L.626 alinéa 2 du Code de Commerce, le défaut de réponse sous 30 jours des créanciers consultés par écrit par le mandataire vaut acceptation.

S'agissant du cas particulier du crédit vendeur de la société JL FINANCES : application des dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce : le remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.-La question des intérêts est aujourd'hui réglée.-Jugement du 18 01 2021 allongeant le plan : 50 % des échéances 6 et 7 sont reportées en échéances 11 et 12.-Echéance 6 provisionnée à distribuer.-