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Informations sur l'entreprise

Nom : AP INVESTISSEMENT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 19 rue du Maréchal Leclerc 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 4110D
SIREN : 493735930
Activité : Support juridique de programmes de promotion immobilières

Procédure

Mandat N° : 3502
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 24/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 27/09/2018
Etat des créances : 2021-04-01
Liste des créances postérieures : 2024-05-02

Chronologie

Date de cessation des paiements : 25/03/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 24/09/2018
Date de jugement de clôture : 06/05/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : JEROME CORAZZINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Alain JOSEPH
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 39
Superprivilégié : 11322,94 €
Privilégié : 363010,36 €
Chirographaire : 149924,20 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 3702,12 €
Contesté / Renvoyé : 401806,30 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

-Vente amiable de l'immeubel effectuée et prix versé. La procédure sera cependant vraisemblablement clôturée pour insuffisance d'actif aprés radiation des inscriptions.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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