select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3549' and I_ORDRE=3849
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : M ET D HABITAT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Route de la Corniche 20110 PROPRIANO
Code APE : 4331Z
SIREN : 501522858
Activité : Tous travaux d'aménagement intérieur (carrelages, menuiseries intérieures et extérieures, enduits peintures, cloisons, pose de sanitaires...)

Procédure

Mandat N° : 3549
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 03/12/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 21/11/2017
Jugement arrêtant le plan : 07/12/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 14/05/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 13/11/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Dominique BARTOLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Dario TRUDDAIU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 11
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 13/05/2018
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 24/10/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 03/12/2018
Prochaine échéance du plan : 01/12/2025

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté: Règlement 100% du passif sur 8 ans par échéances annuelles et constantes la 1ère le 01/12/2019-Echéance 6 distribuée par anticipation: plan à jour. Echéance 7 prochaine prévue au 01 12 2025 avec report de plein droit au 01 03 2026.