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Informations sur l'entreprise

Nom : FOULON Yvon
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Route de Renajolo par Palavesa 20137 PORTO-VECCHIO
Code APE : 4619B
SIREN : 384025763
Activité : Mandataire immobilier

Procédure

Mandat N° : 3832
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 17/12/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 10/01/2020
Etat des créances : 2020-07-31
Liste des créances postérieures : 2022-07-07

Chronologie

Date de cessation des paiements : 17/12/2019
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 17/12/2019
Date de jugement de clôture : 21/06/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Yves FOULON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 5
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 352152,00 €
Chirographaire : 44009,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Droits indivis recouvrés à l'occasion de la cession d'un bien en indivision. Cloture prononcée. Reddition des comptes effectuée.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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