select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3950' and I_ORDRE=4258
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : FOIS David
Sigle :
Enseigne : ETABLISSEMENT FOIS
Adresse : Villa les Oliviers 20169 BONIFACIO
Code APE : 8129A
SIREN : 488558081
Activité : Désinfection, désinsectisation, dératisation

Procédure

Mandat N° : 3950
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 05/10/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 31/10/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 24/09/2019
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/10/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Charles MEYER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : David FOIS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 7
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 28/01/2021
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 05/10/2020
Prochaine échéance du plan : 01/10/2025

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Règlement à 100% du passif sur 8 ans par échéances annuelles et constantes. 1ère échéance le 01/10/21.-Echéance 4 au 01 10 2024 distribuée: plan à jour.-