select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3970' and I_ORDRE=4278
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : CARTA Giovanni
Sigle :
Enseigne : PLOMBERIE JMC
Adresse : Route Granace 20100 SARTENE
Code APE : 4322A
SIREN : 438613606
Activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

Procédure

Mandat N° : 3970
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 02/11/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 04/10/2019
Jugement arrêtant le plan : 06/11/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 31/03/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 30/09/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Valérie MILESI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Giovanni CARTA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 14
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 30/12/2020
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/11/2020
Prochaine échéance du plan : 15/08/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan adopté selon les modalités de remboursement suivantes:-Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles suivantes :

Echéance 1 : 5%

Echéance 2 : 6%

Echéance 3 à 8 : 10%

Echéance 9 : 14%

Echéance 10 : 15%-Première échéance le 15/08/21-Dividende 4 prévue au 01 08 2024 non provisionnée en totalité: relance à effectuée.-