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Informations sur l'entreprise

Nom : LA GELATERIA A GHJACCIU D'ELSA SARL
Sigle :
Enseigne : LA GELAT
Adresse : 30 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Code APE : 5610C
SIREN : 802857912
Activité : Vente de glaces de sorbets tout ce qui concerne la restauration rapide

Procédure

Mandat N° : 4013
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 29/03/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 07/11/2019
Jugement arrêtant le plan : 01/04/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 25/06/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/11/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christian GABRIELLI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 04/04/2021
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 29/03/2021
Prochaine échéance du plan : 01/12/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté selon les modalités suivantes: -Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles selon modalités suivantes :-Echéances 1 et 2 : 5%-Echéances 3 à 8 : 10%-Echéances 9 et 10 : 15%-La première échéance intervenant au 01/12/2021-Petits créanciers soldés et échéances 1 et réglées.-Dettes nouvelles signalées et frais de procédure, bénéficiant du privilège des frais de justice, ne sont pas reglés.-Troisième dividende non provisionné mais cession du fonds de commerce effectuée en vue d'un paiement intégral du passif. Purge des délais d'opposition et de solidarité fiscale en cours.