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Informations sur l'entreprise

Nom : DONSIMONI Jean Baptiste
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Cuncurutta 20170 LEVIE
Code APE : 6910Z
SIREN : 449307081
Activité : Avocat

Procédure

Mandat N° : 4108
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 15/02/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 28/02/2022
Etat des créances : 2023-10-12
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/02/2022
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/02/2022
Date de jugement de clôture : 25/07/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane LOBRY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Baptiste DONSIMONI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 20
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 15/05/2023

Nature de la clotûre


Perspectives

Le tribunal a arrêté un plan de redressement qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.

Informations particulières

Plan adopté. Appel sur une créance tranchée. Fin de mission demandée.