select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='4225' and I_ORDRE=4550
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : A STAMPA F&L SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 16 Vigna Majo 20110 PROPRIANO
Code APE : 4762Z
SIREN : 888572229
Activité : Presse librairie loto jeux de tirages et de grattages vente de cigarettes électroniques vente articles divers.

Procédure

Mandat N° : 4225
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 12/12/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 14/12/2022
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2023-06-28

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/11/2022
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 12/12/2022
Date de jugement de clôture : 03/07/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eve COROT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Rodolphe RIZZA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 8967,15 €
Chirographaire : 26336,71 €
Provisionnel : 45000,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Aucun actif. La procédure est vouée à une clôture pour insuffisance d'actif.

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité