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Informations sur l'entreprise

Nom : DONSIMONI Jean Baptiste
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Cuncurutta 20170 LEVIE
Code APE : 6910Z
SIREN : 449307081
Activité : Avocat

Procédure

Mandat N° : 4300
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 12/04/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 28/02/2022
Jugement arrêtant le plan : 05/05/2023
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/02/2022
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/02/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane LOBRY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Baptiste DONSIMONI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 16
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 15/05/2023
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 12/04/2023
Prochaine échéance du plan : 12/04/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté selon les modalités de remboursement suivantes:-Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances à terme échu. 1ère échéance au 12/04/2024 non versée. Résolution du plan à demander.