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Informations sur l'entreprise

Nom : PEPINIERE DE FIGARI EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chez M. Cyril DELSART 20114 FIGARI
Code APE : 0130Z
SIREN : 499844785
Activité : Pépiniériste

Procédure

Mandat N° : 4303
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 12/04/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 30/04/2023
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 10/06/2022
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 12/04/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane LOBRY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Cyril DELSART
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 13
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 282405,98 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Procédure voué à une clôture pour insuffisance d'actif sans répartition aux créanciers.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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