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Informations sur l'entreprise

Nom : BOULANGERIE DE MEZZAVIA SARL
Sigle :
Enseigne : BANETTE MEZZAVIA
Adresse : Mezzavia Centre 20167 MEZZAVIA
Code APE : 1071C
SIREN : 493401129
Activité : Boulangerie, p‰tisserie, sandwicherie, confiserie et produits régionaux

Procédure

Mandat N° : 4381
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 31/07/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 17/06/2022
Jugement arrêtant le plan : 03/08/2023
Etat des créances : 2023-02-16
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 14/04/2021
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 08/06/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric ABELI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Olivier MINICONI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 4
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 08/09/2023
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 31/07/2023
Prochaine échéance du plan : 01/07/2024

Nature de la clotûre


Perspectives

Le tribunal a arrêté un plan de redressement qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.

Informations particulières

Plan de redressement adopté selon les modalités de remboursement suivantes:-100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant:

Année 1: 2%

Année 2: 3 %

Année 3: 5 %

Année 4: 8 %

Année 5: 10%

Année 6 à 9: 14 %

Année 10 : 10 %-La première échéance interviendra le 01/07/2024. -Dividende 1 prévue au 01 07 2024 non provisionnée: résolution du plan demandée.-