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Informations sur l'entreprise

Nom : TUCCIO Dominique
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 260 rue des Mirmillons 13270 FOS-SUR-MER
Code APE : 4789Z
SIREN : 750176380
Activité : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

Procédure

Mandat N° : 4454
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 04/12/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 14/12/2023
Jugement de conversion : 09/02/2024
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 05/06/2022
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/12/2023
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 05/02/2024
Date de jugement de clôture : 28/10/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Paul André QUILICHINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Dominique TUCCIO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 2
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 64911,00 €
Chirographaire : 49124,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 30000,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Le débiteur est défaillant. La procédure est vouée à une clôture pour insuffisance d'actif devant intervenir sous peu.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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