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Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZA Baléone Centre 20167 SARROLA CARCOPINO
Code APE : 4110A
SIREN : 798687240
Activité : Promotion immobilière
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 16/09/2024
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Jugement de conversion : 14/11/2024
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/09/2024
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 12/11/2024
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Audrey ANTONA
Représentant des salariés :
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 48967,00 €
Chirographaire : 230763,87 €
Provisionnel : 17000,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 231,00 €
-Pourvoi en cassation engagée par la socoété SCI JA à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 28 09 2024
Informations sur l'entreprise
Nom : AC PROMOTION SARLSigle :
Enseigne :
Adresse : ZA Baléone Centre 20167 SARROLA CARCOPINO
Code APE : 4110A
SIREN : 798687240
Activité : Promotion immobilière
Procédure
Mandat N° : 4674Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 16/09/2024
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 18/09/2024Jugement de conversion : 14/11/2024
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 17/03/2023Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/09/2024
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 12/11/2024
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : André PIETRIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Audrey ANTONA
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 9Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 48967,00 €
Chirographaire : 230763,87 €
Provisionnel : 17000,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 231,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Il est trop tôt pour se pronnoncer sur les chances de réglement.Informations particulières
La gérante s'est présentée assistée de son conseil et a communiqué en partie les élements demandés. Cette société n'a plus d'activité. Elle substiste uniquement afin de mener à bien un litige en cours avec de probables fonds à récupérer.-Pourvoi en cassation engagée par la socoété SCI JA à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 28 09 2024