select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='1052' and I_ORDRE=1183
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : FERNANDES MACHADO NEE PIETRI Camille Angèle
Sigle :
Enseigne :
Adresse : PETRA PINZUTA FOSSI 20137 PORTO VECCHIO
Code APE :
SIREN : 478557028
Activité : Location de meubles

Procédure

Mandat N° : 1052
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Extension
Mandat ouvert le : 19/05/2008
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 24/06/2008
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 08/12/2002
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 19/05/2008

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Camille Angéle FERNANDES MACHADO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 26
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 770619,21 €
Chirographaire : 1089631,53 €
Provisionnel : 103578,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 17835,02 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Une saisie immobilière est intervenue pour 450.000,00 euro.-Une vente amiable a été effectuée pour 55 000,00 euro et une dernière saisie immobilière est en cours sur les derniers biens de la débitrice.-

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité