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Informations sur l'entreprise

Nom : ANDRE Alain
Sigle :
Enseigne : ANDR'ELEC
Adresse : Lot Mangalia Res Monte Cristo 20144 SANTA LUCIA DI PORTO VECCHIO
Code APE : 4321A
SIREN : 398643072
Activité : Installation electrique

Procédure

Mandat N° : 3223
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 02/10/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 08/10/2017
Etat des créances : 2019-04-25
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 03/04/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 02/10/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Dominique BARTOLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Alain ANDRE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : 22009,18 €
Privilégié : 84164,04 €
Chirographaire : 158660,89 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 50550,15 €
Contesté / Renvoyé : 48900,82 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 3

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Il est trop tôt pour se pronnoncer sur les chances de réglement.

Informations particulières

Le débiteur s'est présenté à l'étude. -L'affaire opposant M. ANDRE à son ex épouse Mme BROCCO a fait l'objet d'un délibéré au 13 11 2020 avec notamment la désignation d'un expert. -Le 12 mai 2022 lÕexpert judiciaire a rendu son rapport dÕexpertise aux termes duquel il a :

évalué les deux biens immobiliers en indivision aux sommes suivantes :-VALEUR VENALE DE LA MAISON 1 : 436 000 Û : VALEUR VENALE DE LA MAISON 2 : 366 000 Û.

conclu que lÕactif de la communauté sÕélève à la somme de 340.316,88 Û et que le passif de ladite communauté sÕélève à la somme de 290.451,79 euros.

conclu que Monsieur ANDRE avait droit à la reprise en nature, moins la récompense due à la communauté, plus la moitié du boni de communauté soit :-436.000 (reprise) Ð 340.316,88 (récompense) + 24.932,47 (moitié de communauté) = 120.615,67 euros-A conclu que Madame BROCCO a droit à la moitié du boni de communauté soit la somme de 24.932,47 euros.-A retenu que le passif de la communauté comprenait lÕensemble des dettes telles quÕétablies par lÕétat des créances, déduction faite des créances rejetées dans le cadre de la procédure collective et de la créance déclarée par Madame BROCCO à savoir la somme de 96.221,45 euros.

Aux treme du jugement du 14 04 2023 , le le Juge aux affaires familiales aÊ:- ¥ Rejeté notre demande dÕhomologation du rapport dÕexpertise aux motifs quÕelle ne serait pas constitutive dÕune prétention au sens des articles 4 et 6 du code de procédure civileÊ:- ¥ Fixé la créance de Monsieur ANDRE vers Madame BROCCO à la somme de 120.615,67 eurosÊ:- ¥ Fixé la créance de Madame BROCCO vers Monsieur ANDRE à la somme de 24.932,47 eurosÊ:- ¥ Condamné Madame BROCCO au paiement de la somme de 1500 euros au titre de lÕarticle 700 en vos intérêts et 3.000 euros aux intérêts de Monsieur ANDRE.-