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Informations sur l'entreprise

Nom : HERAUD SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chez M. MIDY Jean 20166 PIETROSELLA
Code APE : 6820A
SIREN : 413604869
Activité : Location de logements

Procédure

Mandat N° : 3542
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/11/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/11/2017
Jugement arrêtant le plan : 09/12/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 24/10/2017
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 24/10/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane LOBRY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Martine LACOUR
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 3
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 16/10/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 20/11/2018
Prochaine échéance du plan : 20/11/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté:

Cession de l'immeuble

Apurement du passif sur 7 échéances constantes -1ère échéance le 20/11/19-Distribution partielle du prix de la première cession effectuée suite aux arrêts rendus le 27 11 19 par la CA de BASTIA. décompte d'intérêts attendu de l'unique créancier.-Autorisation de céder un deuxième bien conformément au plan acceptée: vente non réalisée à priori à ce jour.-Nouvelle autorisation à un prix revu à la baisse: régularisation de l'acte effectué et prix adressé au créancier hypothécaire. Discussion du solde de la dette au titre des intérêts ayant débouché en fin d'année sur un accord entre la débitrice et l'unique créancier. Fin de plan à demander.