select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3899' and I_ORDRE=4207
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : DA SILVA Antonio José
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Place du Village 20110 ARBELLARA
Code APE : 4399C
SIREN : 80142938200022
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de b‰timent

Procédure

Mandat N° : 3899
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/04/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 24/04/2020
Jugement de conversion : 04/02/2021
Etat des créances : 2020-12-14
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/02/2020
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 20/04/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 01/02/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Valérie MILESI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Antonio José DA SILVA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 24
Superprivilégié : 5581,42 €
Privilégié : 42168,33 €
Chirographaire : 215942,32 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 164165,40 €
Contesté / Renvoyé : 28011,33 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 20/04/2021

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

La procédure est vouée à une clôture pour insuffisance d'actif.-Une procédure d'appel en cours contre un jugement du 04 04 2024. -

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité