select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='4285' and I_ORDRE=4612
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : BOCCA DI FRATELLO SASU
Sigle :
Enseigne : CAFE DE FLORE
Adresse : 33 rue Fesch 20000 AJACCIO
Code APE : 5610A
SIREN : 83229787300016
Activité : Restauration

Procédure

Mandat N° : 4285
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/03/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 22/03/2023
Jugement de conversion : 24/01/2024
Etat des créances : 2023-12-21
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/03/2023
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 20/03/2023
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 22/01/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric ABELI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : RMP SAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 57
Superprivilégié : 4885,79 €
Privilégié : 95813,08 €
Chirographaire : 197717,75 €
Provisionnel : 14100,00 €
A échoir : 4795,09 €
Contesté / Renvoyé : 131847,88 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 20/03/2024

Nature de la clotûre



Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Fonds de commerce cédé pour 112 000,00 euro

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité