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Informations sur l'entreprise

Nom : CORSE MEDICAL SERVICE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 1 Avenue du Président Kennedy 20000 AJACCIO
Code APE : 4774Z
SIREN : 43131657900017
Activité : Achat, vente et location de tous matériels et équipements à caractère médical et paramédical et produits de parapharmacie

Procédure

Mandat N° : 4290
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 11/04/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 13/04/2023
Etat des créances : 2024-04-24
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 12/10/2021
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 11/04/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David ISTRIA
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Audrey GASTALDI NEE ROYER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 53
Superprivilégié : 1373,92 €
Privilégié : 48499,37 €
Chirographaire : 150729,54 €
Provisionnel : 10000,00 €
A échoir : 6304,05 €
Contesté / Renvoyé : 100853,36 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Fonds de commerce cédé.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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