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Informations sur l'entreprise

Nom : MURACCIOLI Jean-Pierre
Sigle :
Enseigne : CREPERIE DU PORT
Adresse : 4 Quai Napoléon 20000 AJACCIO
Code APE : 5610C
SIREN : 782984694
Activité : Fabrication et vente de crêpes, plats à emporter, sandwiches et glaces (sans vente de boissons alcoolisées).

Procédure

Mandat N° : 4447
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 04/12/2023
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 14/12/2023
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 21/05/2022
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 04/12/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Dominique BARTOLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Pierre MURACCIOLI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 41
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 102083,51 €
Chirographaire : 179728,08 €
Provisionnel : 22939,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 196426,64 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

La vente du fonds de commerce est autorisée pour un montant de 150 000,00 Û.-L'acte de vente n'a pas été régularisé à ce jour.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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